Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016
