Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/02/2022
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2021
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Pénal - Procédure pénale
12/02/2021