Fils d'actualités juridiques
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Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/03/2017
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
27/03/2017
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/03/2017
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
23/03/2017