Retour aux articles
La Convention de La Haye compte 52 Parties contractantes.
La Convention de La Haye est entrée en vigueur à la Barbade
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2020
Depuis le 1er mai 2020, la Convention du 19 octobre 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est entrée en vigueur à la Barbade.
La Convention de La Haye compte 52 Parties contractantes.
