Veille juridique

Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/06/2016

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016

Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016