Veille juridique

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017

Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate

Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2017

Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2017

Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/02/2017

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Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

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Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale

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07/02/2017

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
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Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
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Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"

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02/02/2017

Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/01/2017

Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat / Pénal - Vie judiciaire
26/01/2017