Veille juridique

Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/03/2018

Pas d'adoption pour l'ex-concubine !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/03/2018

Diffamation ou injure : il faut choisir !

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Immatériel
20/02/2018

PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
09/02/2018

Imposition des revenus du patrimoine des expatriés

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2018